Cette plateforme de recueil de signalements offre la possibilité aux salariés et aux parties prenantes (personnel externe, salariés de prestataires ou de sous-traitants, fournisseurs, actionnaires et représentants de la société civile) de signaler tout problème grave lié à un manquement à l’éthique.

Ces signalements peuvent alerter d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, d’une menace pour l’intérêt général ou d’un manquement au code de conduite, notamment l’existence ou le risque de réalisation d’atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l'environnement.

Sera reconnu comme lanceur d’alerte toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace, un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

À ce titre, les faits qui font l’objet du signalement doivent être présentés de manière objective et factuelle, en faisant apparaître leur caractère présumé, et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.

Il n'est pas toujours facile d'effectuer un signalement, c’est pour cette raison que Paragon a fait le choix de mettre en place un processus au travers d’une plateforme destinée à assurer une stricte confidentialité, un traitement impartial et diligent, la protection contre les représailles et le respect des législations nationales.

Ce système est hébergé par un prestataire qui n'a aucun accès aux données mais garantit son fonctionnement.

Lors de la déclaration du signalement, une option sera ainsi proposée au lanceur d’alerte afin de lui donner la possibilité de rester anonyme. Dans ce cas, aucunes informations ne devront être données par le lanceur d’alerte concernant ses données personnelles lors de la déclaration.

L’auteur du signalement sera par la suite mis au courant du traitement de l’alerte via un espace de discussion en ligne anonyme. Cet espace permet aussi d’apporter des clarifications et d’échanger avec le gestionnaire de cas de manière anonyme. 

Attention, les informations données à la suite de la déclaration du signalement afin d’accéder à cet espace seront à conserver précieusement par le lanceur d’alerte dans un endroit sécurisé.

Les alertes lancées via cette plateforme dans le cadre de l’entité PTSA seront traitées par un référent local dédié à la catégorie de votre alerte. 

Un référent groupe est également dédié à chaque catégorie d'alerte afin d'aider le référent local si nécessaire.

Les référents concernés par la catégorie d'un signalement sont indiqués lors de la déclaration de l'alerte afin d'en informer le lanceur.

Dans le cas où les référents traitants votre alerte sont impliqués dans le signalement, veuillez-vous référer à la question « Comment faire si le référent de l’entité est impliqué dans l’alerte ? » 

Une fois un signalement enregistré sur la plateforme, les référents habilités à traiter les signalements de la plateforme procèdent, en toute confidentialité, à la vérification des faits signalés, afin de déterminer la recevabilité du signalement et de décider en connaissance de cause des suites à y donner.

Si besoin, ils pourront contacter anonymement le lanceur d’alerte via l’espace de discussion afin d’obtenir des informations supplémentaires.

Si les allégations contenues dans le signalement sont inexactes ou que le signalement est devenu sans objet, le signalement sera clôturé. Dans tous les cas, l’auteur du signalement sera informé par écrit sur l'espace de discussion de la clôture du dossier.

Dans le cas où le référent traitant les alertes de votre entité est impliqué dans le signalement, vous pourrez contacter le Référent Éthique Groupe : Patrick SAUZE – Directeur Développement et Projets Stratégiques

Vous pouvez contacter le référent Ethique Groupe :

PARAGON TRANSACTION

Patrick SAUZE - Directeur Développement et Projets Stratégiques

39 rue des Rivières Saint Agnan

58 200 COSNE SUR LOIRE

Vous pouvez retrouver les liens pour accéder aux autres plateformes de déclaration du groupe ici : https://www.paragon-cc.com/fr/lanceur-dalerte

Dans le cas où un signalement n’est pas réceptionné par un référent, le lanceur d’alerte peut effectuer un signalement externe auprès d’autorités judiciaires, administratives ou professionnelles. La liste des autorités compétentes figure en annexe du décret (Article - Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Légifrance (legifrance.gouv.fr). Ces autorités étant classées par domaine.

ATTENTION : En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des autorités judiciaires, administratives ou professionnelles et peut être rendu public. 

Par ailleurs, la loi ouvre la possibilité pour toute personne d’adresser son signalement au Défenseur des droits afin d’être orienté vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte. Cette procédure s’inscrit en dehors de la procédure d’alerte par palier.